Modalités de piégeage

L’exercice du droit de destruction

Le décret ministériel du 30 septembre 1988 a redéfini les conditions dans lesquelles certaines espèces sauvages peuvent être classées « nuisibles », les conditions d’exercice du droit de destruction ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être opéré. Le propriétaire, possesseur ou fermier procède ou fait procéder aux opérations de destruction des animaux nuisibles selon les modalités suivantes :

L’emploi des toxiques est interdit à l’exception de la lutte collective dans le cadre des groupement de défense contre les ennemis des cultures (art. 342 et s. du Code Rural) et de la chloralose pour les corvidés (art. 227.9 du Code Rural).

Le déterrage du renard peut être pratiqué avec ou sans chien toute l’année (attestation de meute obligatoire en période de chasse).

Le lapin peut être capturé à l’aide de bourses et furets toute l’année.

Piégeage : La mise en œuvre de la réglementation du piégeage est régie par des instructions spécifiques.

Le tir des espèces nuisibles à l’exception du lapin, du sanglier et du pigeon ramier ne peut être effectué que par les gardes assermentés, de jour, toute l’année, avec un permis visé et validé, et avec l’accord du détenteur du droit de destruction. Pour les personnes non assermentées, se conformer à l’arrêté préfectoral.

Transport et lâcher : Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts des espèces nuisibles et régulièrement détruits est autorisé sous réserve des dispositions prises en application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 susvisée. Toutefois, le sanglier, le lapin et le pigeon ramier ne peuvent être transportés qu’au domicile de l’auteur de la destruction ou de ses auxiliaires. La mise en vente, la vente, l’achat et le colportage des animaux nuisibles sont soumis aux dispositions des articles L.224-6 et L.224-10, sous réserve des dispositions du titre Ier du Code Rural. Le lâcher des animaux nuisibles est soumis à autorisation individuelle du Préfet qui précise le nombre d’animaux concernés, les périodes et les lieux de lâcher.

Naturalisation : Toutes les espèces classées « nuisibles » peuvent être naturalisées.

Extrait du site  de la Fédération Régionale des Chasseurs du Centre : http://www.chasseursducentre.fr/

11 Rue Paul Langevin - 45100 ORLEANS LA SOURCE

 

 

Documents téléchargeables

Imprimés de demandes de destruction nuisibles

  Fiche de déclaration de dégâts sur élevages ou cultures

 Déclaration annuelle de piégeage

Arrêté du 29 janvier 2007 modifié le 18 Septembre 2009

fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles

 

 

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